100 % santé : le décret est paru

Les pouvoirs publics ont publié les conditions dans lesquelles le « reste à charge zéro » ou « 100 % santé » sera mis en place à partir de 2020.

Le décret sur l’accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est paru au Journal officiel du 11 janvier 2019. Ce « reste à charge zéro » ou, désormais, « 100 % santé » est une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Ce décret précise dans quelles conditions cette réforme va être mise en place. Et, notamment, l’instauration progressive du remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

Exemples
Ainsi que l’explique le site officiel, service-public.fr, les pouvoirs publics ont fixé des montants. Par exemple, dans le cas de l’optique. Ainsi, ces montants évoluent en fonction du type de verre prescrit (jusqu' à 800 euros pour des optiques progressives). Concernant les montures, le remboursement maximal sera de 100 euros quoi qu’il en soit. Le décret rappelle qu’il n’est prévu de renouvellement de paires de lunette que tous les deux ans. Une exception concerne les jeunes, en particulier les moins de 16 ans dont la vue peut évoluer plus rapidement. Ainsi, un renouvellement anticipé peut se révéler nécessaire dans ce cas. Pour les frais auditifs, renouvelables tous les quatre ans, l’aide est plafonnée aux dépenses supportées par l’assuré pour l’appareillage entrant dans une « classe à prise en charge renforcée » et limitée à 1 700 euros pour les autres cas. Quant aux dépenses dentaires, elles seront également plafonnées.

Janvier 2020
Ces décisions s’imposent aux contrats d’optiques qui doivent être souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020. Pour les aides auditives, ce sera un an plus tard : au 1er janvier 2021.
En outre, le décret ajoute qu’un comité de suivi de cette réforme « 100 % santé », a été créé. Il doit veiller à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Il doit prendre la place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

PLuton
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