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A compter du 1er juillet, en cas de maladie, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières

Mise en ligne 29/06/2021 Vos droits Santé et travail

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu la création, à compter du 1er juillet 2021, d’un régime unique et obligatoire de prestations en espèces maladie en faveur des professionnels libéraux à l’exception des avocats

Près d'un million de professionnels libéraux (médecins, notaires, architectes, moniteurs de ski...) pourront bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, avec seulement trois jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours actuellement pour ceux qui y ont droit.

Modalités du régime des indemnités journalières

Les modalités du régime des indemnités journalières maladies versées aux professionnels libéraux (hors avocats) à compter du 1er juillet 2021 et de la cotisation finançant ces prestations viennent d'être précisées par un décret qui a été publié au Journal officiel.le 12 juin (D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO, 13 juin)

Pour financer la prestation indemnité journalière maladie, les professionnels libéraux sont obligatoirement redevables d’une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,30 %.

Les conjoints collaborateurs seront également redevables de cette cotisation à compter du 1er janvier 2022

En fonction de leurs revenus, la cotisation sera comprise entre 50 et 370 euros par an, pour une prestation pouvant aller de 22 à 169 euros par jour, dans la limite de trois mois par arrêt et de quatre arrêts sur trois ans. 

Droits aux indemnités journalières

Pour avoir droit aux indemnités journalières d’assurance maladie, le professionnel libéral doit être affilié au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail (si ce délai n’est pas respecté, les organismes de sécurité sociale peuvent prendre en compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale).

Les indemnités journalières sont attribuées à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident survenu, notamment, pendant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci

Durée de versement des indemnités journalières

Le point de départ de l’indemnité journalière est le 4e jour de l’incapacité de travail.(délai de carence de trois jours)  

La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à 90 jours consécutifs d’arrêt pour une même incapacité de travail (90 jours – 3 jours de carence = 87 jours d’indemnisation).

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