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AAH ou ASPA?

Mise en ligne 20/04/2017 Vos droits Handicap

Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Avant cette date, et puisque l’AAH a toujours été une « prestation subsidiaire », les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) pouvaient valablement contraindre les personnes percevant l’AAH de demander en priorité l’ASPA en complément de leur pension de retraite. Cette situation était très désavantageuse pour le retraité et sa famille puisqu’à la différence de l’AAH, l’ASPA est une prestation récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire (seulement si l’actif net dépasse 39 000 € toutefois).

Avec la loi de finances pour 2017, l’article L. 821-1 Code de la sécurité sociale a été modifié et son alinéa 5 est désormais rédigé de la sorte :

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

Le bénéficiaire d’une AAH au taux de 80 % n’est donc plus dans l’obligation de demander l’ASPA en complément de sa petite retraite, et peut en conséquence continuer de percevoir l’AAH après 62 ans, et ce même s’il ouvre des droits à l’ASPA.

La loi de finances pour 2017 prévoit que les nouvelles dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes atteignant l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017. Pour les personnes ayant été dans l’obligation de demander l’ASPA avant la loi de finances pour 2017, il semble difficile qu’elles puissent renoncer à une prestation demandée et versée depuis plusieurs mois, au profit d’une autre (l’AAH donc). Pour ces personnes-là, c’est bien l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure qui leurs reste applicable.

Pour celles qui n’auraient toutefois pas encore reçu de réponse de la CARSAT sur leur demande d’ASPA, il serait certainement très utile d’adresser dans les meilleurs délais une lettre à leur caisse de retraite demandant expressément de leur refuser la prestation, eu égard aux nouvelles dispositions de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale issue de la loi de finances pour 2017.

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