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AAH, RSI, prime d’activité : de nouveaux droits pour les bénéficiaires

Mise en ligne 07/02/2017 Vos droits

Deux décrets publiés la semaine dernière viennent apporter différentes mesures de simplification, impactant directement les bénéficiaires de l’AAH et du RSA et issues notamment du rapport remis récemment par Christophe Sirugue.
Concernant l’allocation aux adultes handicapés, depuis le 1er janvier 2017, ses bénéficiaires, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. De plus, la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % est allongée de 10 à 20 ans. Pour mémoire, ces deux prestations sont accordées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Mais si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, elles peuvent l'être pour plus de cinq ans, dans la limite désormais de 20 ans (au lieu de 10).
Concernant le RSA, on notera parmi les principales modifications que son montant sera stabilisé au cours d'un trimestre. Depuis le 1er janvier dernier, il ne peut en effet pas être modifié entre deux réexamens périodiques trimestriels, sauf si le bénéficiaire a vu ses ressources diminuer, s'est séparé de son conjoint, concubin ou partenaire ou est devenu parent isolé. La modification des droits prend alors effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.
Parmi les modifications concernant la prime d’activité, on notera que, pour la calculer, sont pris en compte, à partir du 3 février, non seulement les pensions alimentaires versées pour l'entretien d'un enfant en cas de séparation des parents, mais aussi les pensions versées par les descendants du bénéficiaire, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, ainsi que les rentes allouées par l'assurance maladie aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pour consulter les décrets :
Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

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