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Accessibilité : le Conseil d'Etat rejette un nouveau recours

Mise en ligne 19/02/2016 Actualités Handicap

Le Conseil d’Etat vient de rejeter une requête en annulation du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Cette requête était portée notamment par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM).

La haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps.

On notera également qu’alors que les associations requérantes avaient appuyé leur recours sur le non-respect de la convention des nations-unies sur les personnes handicapées, el Conseil d’Etat a considéré que cette convention et son protocole ne sont « en tout état de cause, pas assortis de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ».

D’autres recours sont encore en instance devant le Conseil d’Etat.

 

 

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