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Accident du travail : Rupture conventionnelle

Mise en ligne 10/04/2015

Dans un arrêt de septembre 2014, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du  travail ou à une maladie professionnelle. Cette rupture conventionnelle signée par les 2 parties doit être homologuée par l’autorité administrative qui étudie chaque cas. Cette homologation constitue un rempart contre les abus.

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