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accident survenu avec une trancheuse non conforme

Mise en ligne 14/10/2016 Vos droits

Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise (FIE) suite à un accident survenu avec une trancheuse non conforme et sur la personne d’un salarié n’ayant pas la formation adéquate pour l’utiliser même de façon ponctuelle. Il relève par ailleurs que le document d’évaluation des risques était incomplet au moment des faits puisqu’il ne prévoyait aucune mesure de prévention liée au risque de coupure alors que plusieurs accidents du travail antérieurs avaient eu lieu. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Saint-Étienne, 4 juillet 2016, n°20150699 (groupement de la Loire – Dossier traité en lien avec le service juridique fédéral).

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