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Accident du travail/maladie professionnelle : nouvelle procédure au 1er décembre 2019

Mise en ligne 21/10/2019 Actualités Vos droits Emploi Santé et travail

Le gouvernement a décidé de revoir la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies (AT/MP) afin de « simplifier les démarches » et de « faciliter les procédures » dès le 1er décembre 2019.  A part entière avait annoncé au printemps dernier cette modification. Le service juridique de la Fnath revient en détail sur ce qui va vraiment changer.

Instruction des accidents du travail et des maladies (AT/MP)
Le nouveau dispositif instauré pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) ne devrait pas s’accompagner d’une une diminution des prises en charge par les Caisses caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Mais les assurés peuvent en revanche redouter l’aggravation de la lourdeur administrative déjà bien en place.

Nouvelle procédure
Dès le 1er décembre 2019, les nouveaux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) seront traités un peu différemment. Aucun grand bouleversement à l’horizon. La réforme a surtout visé à renforcer l’information des parties (victime et employeur) sur les différentes phases d’instruction. Elle a également aménagé une phase de consultation et d’enrichissement en pièces du dossier en cours d’instruction par les caisses.

Réserves de l’employeur
L’employeur est obligé de déclarer un accident du travail à la caisse de sécurité sociale, mais il peut, lorsqu’il a un doute sur la réalité des dires de son salarié, formuler des réserves. A partir du 1er décembre 2019, ces réserves seront mieux encadrées puisque celles-ci devront être transmises à la  caisse dans un délai maximum de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident.  La réforme a, par ailleurs, supprimé la possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves sur une maladie professionnelle. Il pourra en revanche le faire pour une rechute ou une nouvelle lésion déclarée par son salarié.

Questionnaire d’informations
Pour les accidents du travail ne pouvant pas être reconnus d’emblée, en raison de circonstances douteuses ou de consultation médicale tardive, par exemple, la caisse enverra systématiquement un questionnaire à l’assuré et à l’employeur pour obtenir des informations complémentaires, soit par courrier, soit par mail. Ce questionnaire devra être retourné rempli dans un délai de 20 jours pour les accidents du travail.

Certaines pièces deviennent facultatives
Lors de l’instruction d’une maladie professionnelle, la caisse pourra, si elle l’estime nécessaire, interroger le médecin du travail et demander à l’employeur de lui remettre un rapport circonstancié décrivant le poste de travail du salarié. Autrement dit, elle ne sera pas obligée de le faire, même lorsque le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi. Actuellement, ces deux pièces doivent figurer dans le dossier constitué par la caisse afin de permettre au CRRMP de rendre un avis éclairé et motivé. Ces deux documents, pourtant essentiels pour déterminer le lien entre l’activité et la pathologie déclarée, deviendront donc facultatifs.

Consultation des pièces
Lorsque la CPAM a terminé son instruction et, avant qu’elle ne prenne sa décision, il est possible de consulter les pièces du dossier qu’elle a constitué. C’est une phase importante pour l’assuré puisqu’il peut avoir accès à ce moment-là aux informations transmises par son employeur mais aussi au rapport d’enquête établi par la caisse.

La réforme a tenu à distinguer deux temps lors de cette phase contradictoire de consultation des pièces du dossier :

  • un délai de 10 jours permettant aux parties de consulter les pièces ET de faire leurs observations (en communiquant éventuellement de nouveaux documents ;
  • un délai de 10 jours supplémentaires permettant aux parties de consulter les pièces, sans toutefois pouvoir faire des observations ou verser des éléments nouveaux.

Si l’accès aux pièces du dossier est désormais de 20 jours au total (contre 10 avant la réforme), on peut regretter que la communication des pièces à la demande de la victime reste toujours une possibilité pour la caisse et non une obligation. Les assurés pourront donc encore se voir opposer des refus de communication de dossiers une fois que la caisse aura décidé de reconnaître ou de rejeter leur demande de prise en charge de leur maladie ou de leur accident.

1er décembre 2019
Pour toutes les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er décembre 2019, les caisses disposeront désormais de 4 mois (au lieu de 6) pour rendre une décision, . Ou bien de 8 mois (au lieu de 6) lorsque le dossier doit être transmis pour avis à un CRRMP. Celui-ci disposera lui-même d’un délai de 110 jours (environ 3 mois et demi) pour rendre son avis. Ce qui n’écartera sans doute pas la possibilité pour la caisse de continuer à rendre des décisions de rejet provisoire aux cas où elle n’aurait pas encore reçu l’avis du CRRMP à la fin du délai d’instruction qui lui est imparti par le nouveau texte.

A savoir
Le questionnaire que la caisse doit envoyer, en cas d’investigation, sera adressé « par tout moyen conférant date certaine de réception ». Les assurés pourront ainsi recevoir ce questionnaire par mail. Il faudra prendre garde à ce que les messages des caisses ne soient pas considérés comme des spams !

Service juridique de la Fnath avec PLuton
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