Indemnisation de l’assistance tierce personne
Communication de document
Action de groupe en matière de santé
Pour les patients qui s'estiment victimes d'accidents liés à des produits de santé, il est désormais possible de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les conditions de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé sont précisées dans un décret paru le 27 septembre au Journal officiel. Cette possibilité a été introduite par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier dernier. Ce dernier décret précise notamment les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation. L’action de groupe permet à une association d'usagers du système de santé d'agir en justice pour le compte d'un groupe de patients victimes d'un dommage corporel similaire, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.
