Allocation d'éducation de l'enfant handicapé : réforme des durées d'attribution

Un décret du 27 décembre 2018 concernant l’Allocation d’éEducation de l’enfant handicapé (AEEH, allocation de base + complément), entré en vigueur le 1er janvier 2019, est venu rallonger la durée de cette prestation.

Allocation de base
Pour les enfants handicapés dont le taux d’incapacité est au moins de 80 %, l’allocation de base pourra être attribuée à titre définitif jusqu’à l’ouverture des droits à l’AAH ou jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales et dont les conditions d’ouverture de l’AAH ne sont pas remplies.

Durée minimale
Pour les enfants handicapés présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, ces prestations seront attribuées pour une durée minimale de 2 ans et ne pourront pas excéder 5 ans.

Réforme
Le décret accompagnant cette réforme s’appliquera pour les demandes déposées après le 1er janvier 2019.

Enfant handicapé
Le taux d’incapacité et les droits pourront être réévalués en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé de l’enfant.

Service juridique avec PLuton
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