Emploi

Obligation d’emploi

Mise en ligne 07/02/2019

Un arrêté précise le contenu de l’attestation dont bénéficient les personnes handicapées au titre de l’obligation d’emploi.

La notification de la décision de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, indique l’arrêté, du 20 décembre 2018, mentionne explicitement « l’information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu’une attestation est jointe pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice » de cette obligation. Et ce, « en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). » Lire l’arrêté. Les personnes qui ont bénéficié d’une décision avant la parution de cet arrêté, peuvent se tourner vers leur cpam, la MSA ou la MDPH.

Droits
Par ailleurs, l’attestation doit faire figurer :

  • le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif n’apparaisse;
  • l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’Insee (NIR) et date de naissance ;
  • l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ;
  • la durée de validité du droit ouvert.

Qu’est-ce l’obligation d’emploi ?
En France le quota d’obligation d’emploi d’un ou d’une travailleuse handicapée est de 6 %. C’est-à-dire que toutes les entreprise dont l’effectif est d’au moins 20 employés doivent engager à temps plein ou partiel des personnes en situation de handicap. La proportion est de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. A défaut, cette dernière doit verser une contribution à l’Agefiph.

Simplifications
Comme l’a écrit A part entière (numéro 317, janvier 2019), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut susciter des incompréhensions pour les personnes. Les délais de délivrance sont également mis en avant comme un frein à l’accès à l’emploi. Des simplifications viennent donc d’être adoptées. Ainsi, la RQTH pourra être octroyée de manière définitive, lorsque le handicap de la personne est considéré comme irréversible. Différents critères doivent être définis par décret… Par ailleurs, un autre décret doit permettre de faciliter l’accès à l’information d’un certain nombre de bénéficiaires. Ainsi, une attestation sera automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Cette attestation mentionnera la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle.

Ruptures de droits
Enfin, toute demande de renouvellement auprès de la MDPH va dorénavant proroger les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d’une précédente décision de la CDAPH, dans l’attente du renouvellement. Cela doit permettre d’éviter des ruptures de droit.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi votée à l’été dernier a pour philosophie de simplifier les formalités. Elle entre en vigueur en janvier 2020. Elle prévoit de maintenir le quota de 6 % mais ce dernier sera révisé tous les cinq ans. Les déclarations que doivent réaliser les entreprises vont être abandonnées. Le périmètre d’obligation d’emploi sera remonté au niveau de l’entreprise. Cela devrait permettre d’ouvrir 100 000 emplois aux travailleurs handicapés. La loi privilégie l’emploi direct. A suivre. Etre défendu par la Fnath.

PLuton
Avec Service juridique
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