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Assurance obligatoire pour les fauteuils électriques

Mise en ligne 16/10/2015 Vos droits

Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant électrique et qui sont assimilées par le code de la route à des piétons, sont tenues de souscrire une assurance. Mais cette obligation d’assurance n’est cependant pas spécifique. En effet, dans une réponse 2 juin 2015, le ministère de l’Intérieur précise qu’elle peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisque habitation ou de toute autre assurance responsabilité civile, des lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule. Réponse du 9 juin 2015 de la délégation à la sécurité et à la circulation routière du ministère de l’Intérieur.

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