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Le budget de la « Sécu » est adopté

Mise en ligne 09/12/2019 Actualités Vos droits Emploi Handicap

Avec un déficit à 5,4 milliards d’euros, le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté le 3 décembre 2019.  

5,4 milliards d’euros
Les députés ont définitivement adopté le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le 3 décembre dernier. En tenant compte du dernier plan d’urgence pour l’hôpital public, le déficit augmente à 5,4 milliards d’euros. Il était proche de l’équilibre fin 2018. Seules les branches famille et Accident du travail/Maladie professionnelle sont excédentaires.

Conseil constitutionnel
Cependant, plus de 60 sénateurs et 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel respectivement les 4 et 6 décembre 2019.

Non compensation
Les mesures définitivement adoptées recouvrent ce que la Rédaction d’A part entière avait annoncé dans ses éditions précédentes. Ainsi, malheureusement, l’Etat continue de considérer qu’il ne doit pas compenser les exonérations de cotisations sociales.

Budget de la « Sécu » adopté
En outre, ce budget enterre la possibilité pour les victimes du travail de transformer leur rente en capital, sauf demande réalisée avant le 1er janvier 2020 : «  L’article L.434-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1erjanvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n’a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d’une rente d’accident du travail ».

Pensions
Comme annoncé, les retraites de moins de 2 000 euros seront réindexées sur l'inflation. Par ailleurs, le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera relevé à 1 000 euros par mois.

0,3 %
La plupart des prestations sociales, dont les allocations familiales, ne seront revalorisées que de 0,3%. Un taux bien inférieur à l’inflation qui est actuellement de 1,2 %, mais pourrait augmenter en 2020/2021.

AAH, Aspa et Asi revalorisées
Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) devrait franchir les 900 euros pour une personne seule. L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 euros par mois. Pour rappel l’AAH est déjà passée à 900 euros au 1er novembre 2019.

Congé proche aidant
Un congé indemnisé de trois mois fractionnable pour les aidants soutenant un proche âgé, malade ou handicapé, est créé. A hauteur de 43 euros par jour. La mesure entrera en vigueur en octobre 2020.

Ehpad
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes devraient bénéficier d’un plan de recrutement. Le secteur de l’aide à domicile devrait aussi être soutenu. En attendant la loi sur le grand âge et l’autonomie annoncée depuis longtemps…

Fonds pesticides
Un nouveau fonds doit dédommager les exploitants agricoles, mais aussi les enfants nés malades en raison d'une exposition de leurs parents. Un projet a minima qui ne concerne pas les victimes non professionnelles.

Pénurie de médicaments
Le gouvernement a enfin pris des dispositions pour lutter contre les pénuries de médicaments. Les industriels devront constituer des stocks notamment.

Pluton
© Philip Steury - stock.adobe.com

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