
Mise en ligne 14/01/2016
Nouveau plafond de la sécurité sociale

Mise en ligne 08/02/2016
L’examen médical d’embauche est obligatoire

MDPH: certificat médical
Le décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 allonge de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées (MDP). Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles la maison départementale des personnes handicapées peut demander à l'usager un certificat médical d'une durée de validité inférieure, dans le cas, par exemple, d’un handicap qui évoluerait de façon rapide.
Photo : crédit Fotolia © ftrouillas
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Particulier - employeur. Des règles identiques pour tout employeur dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable.
