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Chute sur sol glissant

Mise en ligne 13/03/2018 Vos droits

La Cour confirme l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans le cas d’une salariée ayant chuté sur une passerelle d’accès verglacée de son entreprise. Elle considère que la présence de verglas était prévisible au mois de février et que l’employeur se devait donc d’éviter les risques de chute en procédant au salage de la passerelle.

Cour d’appel de Poitiers du 10 janvier 2018 (groupement des Deux-Sèvres).

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