Vos droits

Comment déclarer un accident du travail ?

Comment déclarer un accident du travail ? Comment informer son employeur ou la caisse de sécurité sociale ? Comment réagir ? Que faire ? La Rédaction d'A part entière et le service juridique de la Fnath publient une série d'articles et de vidéos sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et les questions essentielles que se posent les victimes.

Comment déclarer un accident du travail ?
« La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés », indique larticle 441-1 du code de la sécurité sociale.

Que faire ?
En cas d’accident du travail, la victime doit le déclarer auprès de son employeur. Elle doit aussi faire constater les blessures par un médecin. Ces démarches permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident, prévue par la législation spécifique sur les accidents de travail. 

 

Comment informer son employeur ?
Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour déclarer son accident de travail à l’employeur (sauf cas particuliers prévus par la loi). Si l’information ne peut être délivrée sur le lieu de l’accident, elle doit être transmise « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

L’employeur informe la caisse de sécurité sociale
L’employeur doit déclarer
l’accident du travail à la caisse primaire (CPAM) de la victime dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). S’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves. La CPAM informe le salarié par courrier dans un délai de 30 jours francs de sa décision à compter du moment où elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. Elle peut engager des investigations. Pour ce dernier cas, un délai complémentaire de 2 mois pourra être notifié par la caisse. Si ces délais ne sont pas respectés, le salarié pourra considérer que son accident du travail est reconnu implicitement.

Amende
Si l’employeur ne remplit pas son obligation de déclaration, il est passible d’une amende. Le salarié a, dans ce cas, 2 ans pour déclarer lui-même l’accident.

Attestation de salaire
Lorsque l’accident est suivi d’un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM de la victime une attestation de salaire. Celle-ci permet de calculer les indemnités journalières auxquelles le salarié à droit. L’employeur peut maintenir le salaire en totalité de la victime ; Dans ce cas, c’est lui qui recevra les indemnités journalières dues au salarié (on dit qu’il est « subrogé » dans les droits de l’assuré). Lors de la reprise du travail, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire mentionnant la date effective de la reprise du travail.

Nouvelle procédure au 1er décembre 2019
Depuis le 1er décembre 2019, les réserves de l’employeur sur l’origine professionnelle de l’accident sont plus encadrées. Ils devra les transmettre à la  caisse dans un délai maximum de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident (article R.441-6 du Code de la Sécurité sociale) par « tout moyen conférant date certaine à leur réception ». 

Questionnaire
Pour les accidents du travail ne pouvant pas être reconnus d’emblée, en raison de circonstances douteuses ou de consultation médicale tardive, la caisse dispose toujours d’un délai de 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision et statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Dans ce cadre, la caisse enverra systématiquement un questionnaire à l’assuré et à l’employeur pour obtenir des informations complémentaires, soit par courrier, soit par mail. Ce questionnaire devra être retourné rempli dans un délai de 20 jours pour les accidents du travail.

La réforme prévoit :

  • un délai de 10 jours permettant aux parties de consulter les pièces ET de faire leurs observations (en communiquant éventuellement de nouveaux documents ;
  • un délai de 10 jours supplémentaires permettant aux parties de consulter les pièces, sans toutefois pouvoir faire des observations ou verser des éléments nouveaux.

Cet article concerne les salariés du secteur privé. A part entière abordera bientôt le cas spécifique des agents de la fonction publique.

Service juridique >>> Etre défendu par la Fnath ?

PLuton
© ursule - stock.adobe.com

>>Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
>>Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
>
Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Recherche

Formulaire de contact