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Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Comment déclarer une maladie professionnelle ? Comment informer son employeur ou la caisse de sécurité sociale ? Comment réagir ? Que faire ? Pour déclarer une maladie professionnelle, le salarié, ou ses ayants-droits, doit faire parvenir une déclaration à la CPAM sur le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle précise :
« Votre médecin vient de constater une altération de votre état de santé qu’il estime avoir été causée par les différents travaux que vous avez été amené (e) à effectuer au cours de votre carrière professionnelle. Afin que votre situation puisse être examinée par l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez, il convient que vous lui adressiez le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail » cette déclaration.

 

Comment informer sa caisse de sécurité sociale ?
Le salarié doit envoyer les 4 premiers volets du formulaire à sa caisse de sécurité sociale et conserver le 5e volet. Il faut également joindre à ce formulaire :

  • les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin traitant qui précise la maladie et la date de sa 1ere constatation médicale (l’assuré doit garder le 3e volet) ;
  • et l’attestation de salaire fournie par l’employeur (sauf si ce dernier l’envoie directement à la CPAM de l’assuré).

La CPAM accuse réception de la déclaration de maladie professionnelle. Elle doit ensuite instruire le dossier et donner son avis sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Comment informer son employeur ?
Aucune démarche
auprès de l’employeur n’est nécessaire. La CPAM adresse à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle.

Certificat initial
Le médecin qui remplit le certificat initial doit faire attention à la façon dont il le remplit. Une déclaration incomplète peut diminuer les chances d’une prise en charge rapide ou tout court. Si la pathologie déclarée figure dans un des 98 tableaux de maladie professionnelle, le médecin devra, si possible, mentionner le numéro du tableau concerné et constater qu’il s’agit bien de la même pathologie que celle décrite dans la colonne médicale du tableau de maladie professionnelle.

Instruction
Le délai d’instruction
(voir plus bas) court à partir de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet. Ce dernier inclut la déclaration de la maladie professionnelle qui comprend le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires.

Enquête
La caisse peut être amenée à envoyer un questionnaire ou procéder à une enquête si elle l’estime nécessaire. Elle informe le salarié et l’employeur. Ce questionnaire sera adressé « par tout moyen conférant date certaine de réception ». Les assurés pourront recevoir ce questionnaire par mail. Il faudra prendre garde à ce que les messages des caisses ne soient pas considérés comme des spams. La caisse peut demander au salarié de se soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Délai maximal
Le salarié malade dispose de deux ans pour envoyer son dossier à compter de la date à laquelle il a été informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Nouvelle procédure au 1er décembre 2019
Pour toutes les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er décembre 2019, les caisses disposeront désormais de 4 mois (au lieu de 6) pour rendre une décision. Ou bien de 8 mois (au lieu de 6) lorsque le dossier doit être transmis pour avis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionneles (CRRMP). Celui-ci disposera lui-même d’un délai de 110 jours (environ 3 mois et demi) pour rendre son avis.

Que faire ?
Lors de l’instruction d’une maladie professionnelle, la caisse pourra, si elle l’estime nécessaire, interroger le médecin du travail et demander à l’employeur de lui remettre un rapport circonstancié décrivant le poste de travail du salarié. Autrement dit, elle ne sera pas obligée de le faire, même lorsque le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi.

Cet article concerne les salariés du secteur privé. A part entière abordera bientôt le cas spécifique des agents de la fonction publique.

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