Emploi

La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail

Mise en ligne 09/04/2019 Actualités Vos droits Emploi Santé et travail

Quel est le rôle de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) instaurée dans le cadre de la mise en place du CSE ?

Qu’est-ce-que le CSE ?
Instauré par l’ordonnance du 22 novembre 2017, le comité social et économique (CSE) a remplacé les instances représentatives des salariés (délégués du personnels, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)), dans les entreprises comptant plus de 11 salariés. Il doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Les attributions du CHSCT ont été confiées au CSE. C’est pourquoi ses élus bénéficient d’une formation obligatoire à la santé au travail. Le CSE peut déléguer certaines de ses attributions à la CSSCT, exceptés le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

Qu’est-ce-que la CSSCT ?
Intégrée au comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire pour les structures de plus de 300 salariés et pour celles présentant une activité particulièrement dangereuse (ex : le nucléaire). Dans ce cas, la Direccte peut imposer sa présence. Elle peut être créée dans les entreprises de moindre effectif (à partir de 50 salariés) soit par accord d’entreprise, soit par accord entre le CSE et l’employeur. Contrairement à l’ancien CHSCT, la CSSCT n’est plus qu’une commission du CSE. Elle n’a pas la personnalité morale ni juridique.

Missions

  • Par délégation du CSE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail peut prendre en charge l'analyse des risques professionnels.
  • La CSSCT peut ainsi conduire des actions de prévention contre certains risques professionnels -notamment harcèlement moral ou sexuel, pénibilité- mais aussi pour l’aménagement des postes de travail pour permettre l’accès ou le maintien dans l’emploi etc.
  • Lorsque les règles fondamentales tenant à l’organisation du travail, la sécurité, la santé doivent être modifiées, ce sont les membres du CSE qui doivent être interrogés.

Service Juridique avec PLuton

© Cécile Petitet

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