Vos droits

Communication de document

Mise en ligne 18/10/2016 Vos droits

Un rejet de communication de la part de l’administration d’un dossier qu’elle détient (un dossier médical par exemple) ne peut se faire comme cela, rappelle le Conseil d’État. Tout rejet de transmission, après un avis de la Commission administrative des documents administratifs (Cada), doit préciser la mention des délais (2 mois pour saisir la Cada) et la voie de recours obligatoire (en l’espèce la Cada). À défaut de faire figurer ces mentions dans la décision ou dans l’accusé réception de la demande, le Conseil d’État rappelle que le requérant peut contester le refus à tout moment devant le juge administratif.

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