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Allocation adulte handicapé : suppression du complément de ressources

Mise en ligne 07/11/2019 Actualités Vos droits

La suppression du complément de ressources (CR) sera effective au 1er décembre 2019. Les bénéficiaires actuels le conserveront durant dix ans. Les « nouveaux entrants » toucheront la majoration pour la vie autonome (MVA), moins élevée de 75 euros.

Suppression
A compter du 1er décembre 2019, le complément de ressources (CR) de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera supprimé. La majoration pour la vie autonome (MVA) se substituera dès cette date au CR. Les bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions continueront de percevoir ce complément de ressources durant 10 ans

1er décembre 2019
L’article 266 de la loi de finance pour 2019, votée en 2018, a supprimé le complément de ressources de l’allocation adulte handicapé. Cet article entend « rationaliser » les prestations complémentaires à l’allocation à l’AAH, à la suite des annonces faites par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. « La coexistence de deux compléments, qui ne peuvent se cumuler, est-il écrit dans cet article, nuit à la lisibilité de l’AAH .» Aussi le législateur a-t-il décidé de ne maintenir que la seule MVA. Selon les rédacteurs, ce choix se justifie par le fait que la MVA est susceptible de bénéficier à un nombre de bénéficiaires plus large, compte tenu de ses critères d’éligibilité.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
La fin du complément de ressources est contemporaine de l’annonce de la revalorisation de l’AAH faite par le candidat Macron en 2017. L’AAH a certes été revalorisée de 90 euros. Mais le complément de ressources est « remplacé » par la majoration pour la vie autonome qui est moins élevée de 75 euros ! Cherchez l’erreur ! Cette mesure touche les personnes en situation de handicap qui sont les plus atteintes et ne sont pas en mesure de travailler.

Complément de ressources (CR)
Le complément de ressources (CR) est une prestation d’un montant de 179,31 euros versée aux bénéficiaires présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 %.

Majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) qui s’y substitue, s’élève à 104,77 euros en 2019. Cette prestation mise en place par la loi Handicap de 2005 permet aux personnes handicapées vivant à domicile de couvrir les dépenses d’aménagement de leur logement.

Attribution
Les conditions d’attributions de la MVA sont les suivantes :

  • Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • Avoir un logement indépendant et percevoir l’aide au logement
  • Bénéficier de l’AAH à taux plein ou une AAH à taux différentiel en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité, d’une rente accident du travail ou l’allocation supplémentaire invalidité (Asi)
  • Ne pas percevoir de revenu à caractère professionnel
  • A  noter que la condition relative à la capacité de travail inférieure à 5 % n’existe pas pour l’attribution de la majoration de vie autonome.

75 euros
La MVA est moins élevée que le complément de ressources AAH, soit une perte de revenu de 75 euros pour des personnes se trouvant déjà dans une situation de grande précarité.

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