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Complémentaire santé solidaire

Mise en ligne 04/11/2019 Actualités Vos droits Santé

Le nouveau dispositif fusionnant CMU-C et ACS est entré en vigueur le 1er novembre 2019.

Nouveau dispositif
La complémentaire santé solidaire est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, comme prévu par le budget de la « Sécu » 2019. Le texte permet une extension, à partir de novembre 2019, de la CMU-C aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Elle remplace la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend à d’autres bénéficiaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’ACS. A part entière avait annoncé cette fusion au printemps dernier.

Fusion CMU-C et ACS
Cette mesure vise à lutter contre la pauvreté et remplit, comme le souligne le texte de loi, « un objectif de facilitation de l'accès aux droits ». En effet, ces deux dispositifs sont très impactés par le non-recours. C’est-à-dire que nombre de ses bénéficiaires ne les réclament pas.

1er novembre 2019
Selon le ministère des Solidarités ce nouveau dispositif devrait bénéficier à plus de 10 millions de personnes, parmi lesquels les 7,5 millions de bénéficiaires de l’actuelle CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide à une complémentaire santé).

Complémentaire santé solidaire
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut bénéficier de l’assurance maladie et ne pas dépasser la limite maximum de ressources. En métropole, ce plafond est de 8 951 euros pour une personne par an. Dans ce cadre, la complémentaire est attribuée sans participation financière pour les personnes éligibles à la CMU-C. De 8 951 euros par personne par an à 12 084 euros par personne par an, l’accès à cette complémentaire se fera au tarif de moins de 1 euro par jour.

Ensemble du foyer
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer, précise l’Assurance maladie.

Simulateur
Un simulateur permet de savoir si l’on a droit à la complémentaire santé solidaire.

PLuton
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