Vos droits

Arrêt maladie et congés maternité

Mise en ligne 16/10/2015 Vos droits

L’article L1225-4 du code du travail interdit la rupture du contrat de travail pendant la durée de la grossesse, du congé maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2015 dans lequel elle rappelle que la prolongation du congé maternité est augmentée de la durée de l’état pathologique résultant de la grossesse et de l’accouchement dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de l’accouchement. Il convient de préciser que ce droit à prolongation du congé maternité n’est ouvert que si le médecin traitant indique bien sur le certificat d’arrêt de travail le lien avec la maternité.

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