Vos droits

Un délai supplémentaire pour accompagner les enfants très malades

Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant malade. Une nouvelle loi l’améliore et le complète.

Présence parentale
Du nouveau pour les aidants familiaux ! La procédure d’accès au congé de présence parentale permettant au salarié ayant un enfant à charge, souffrant d’un handicap ou d’une maladie de bénéficier d’un congé indemnisé vient d’être allégée. La loi du 8 mars 2019 prévoit l'allongement de la durée du congé liée à la durée d'attribution des droits de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) qui peut être comprise entre six mois et un an.

Congé
Surtout elle améliore l’accompagnement des enfants gravement malades. Jusqu’ici, les parents d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté nécessitant « une présence soutenue et des soins contraignants » pouvaient bénéficier d’un congé parental. Celui-ci est accordé pour une durée maximum de 310 jours, dans une limite de 3 ans. Le congé ne peut être pris de façon fractionnée.

Enfant malade
Au-delà, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut de nouveau être ouvert « en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant » et « lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant (…) nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. » Le fait que la gravité de l’état de l’enfant se poursuive est désormais pris en compte. Le législateur a souhaité prendre en compte notamment le cas des cancers pédiatriques dont la durée peut se révéler très longue.

Ancienneté
Par ailleurs, côté travail, le congé de présence parentale est désormais pris en compte dans l’ancienneté pendant toute sa durée, comme si le salarié n’avait pas dû s’absenter. Il était pris en compte pour moitié jusque-là.

Droit à l’oubli
La loi prévoit qu’une négociation doit se tenir sur la possibilité d’ouvrir un droit à l’oubli après un délai de cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses notamment pour les maladies survenues avant 18 ans. Cela concerne bien sûr les enfants. Si aucun accord ne devait intervenir, le Conseil d’Etat fixera par décret l’âge et les délais en se référant à l’article L1141-5.

Julie Vigan avec Pluton
© Photographee.eu  - stock.adobe.com

// A LA UNE

Recherche

Formulaire de contact