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Congé proche aidant

Mise en ligne 06/12/2016 Actualités Santé Vos droits

A compter du 1er janvier 2017, le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Ce congé non rémunéré peut bénéficier au salarié s'occupant d'un membre de sa famille handicapé ou en perte d'autonomie, mais aussi aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.
Il peut s’agir de son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge, son collatéral jusqu'au quatrième degré, mais aussi l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel et utilisé de façon fractionnée (pour une durée minimale d’une journée).
L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement dans le cadre du congé de soutien familial.
Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable. La durée globale cumulée, renouvellement compris, du congé ne pourra dépasser un an pour l'ensemble de sa carrière. A l'issue du congé de proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié doit informer l'employeur, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant (au lieu de deux mois aujourd'hui), de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer lorsque la personne aidée est décédée, admise dans un établissement de la personne aidée, les ressources du salarié diminuent de manière importante, en cas de recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ou, enfin, lorsque le congé de proche aidant a été pris par un autre membre de la famille. Dans ce cas, il doit adresser une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend y mettre fin (sans changement). En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé pourra débuter ou être renouvelé sans délai. Pour en bénéficier, il faudra un certificat médical du médecin ou une attestation du responsable de l'établissement d'hébergement.

Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de son activité à temps partiel. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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