Contentieux : désignation des tribunaux

Le décret désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale est paru. Ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’article 12 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit la désignation spéciale de certains
tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour statuer en première instance et en appel sur des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’aide sociale. A ce stade, la FNATH peut toujours assister ses adhérents en première instance et en appel. L’article instaurant en appel une représentation obligatoire par un avocat figure dans le projet de loi de réforme de la justice dont l’examen a été à ce stade retardé. Il ne figure pas encore, à ce stade, à l’ordre du jour du Sénat. Il est donc très peu probable que cette loi soit adoptée avant le 1er janvier prochain. Mais la Fnath doit continuer à se mobiliser pour assister ses adhérents.

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