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Contentieux de la sécurité sociale : procédure amiable obligatoire

Les règles applicables en matière de contentieux de la sécurité sociale prévoient un recours amiable préalable obligatoire. En ces temps de coronavirus où la Justice tourne Justice au ralenti, la Rédaction d’A part entière rappelle néanmoins les dernières règles adoptées en matière de contentieux de la sécurité sociale. De nombreux délais pour accomplir des actes et formalités sont suspendus ou prorogés ( loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire).

Recours amiable préalable obligatoire
Depuis le 1er janvier 2019, le recours amiable doit être systématique avant toute saisine de tribunal, sous peine d’empêcher le recours judiciaire (Vos droits P. 12 Janvier 2019).

Contentieux de la sécurité sociale
Les administrations doivent mentionner dans leur décision quelle commission est compétente pour examiner le recours amiable. Le délai pour former le recours est également précisé. Il est la plupart du temps de deux mois à compter de la notification de la décision.

  • la commission de recours amiable (CRA) est compétente pour examiner les recours relevant de l’ancien contentieux général (consolidation, rechute, reconnaissance AT/MP, calcul de la pension...) ;
  • la commission médicale de recours amiable (CMRA) est compétente pour examiner les recours dans lesquels la CPAM ou la Carsat a évalué une incapacité (IPP, pension d’invalidité…) ;
  • la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit être saisie d’un recours amiable pour les refus de prestations de la MDPH (carte mobilité inclusion, allocation adulte handicapé…).

Règles
Un décret du 23 octobre 2018, tardif, détaillait leur fonctionnement. Les administrations n’ont donc eu que peu de temps pour s’organiser. Ce qui n’a pas été sans conséquences. Il a fallu attendre la fin de l’année 2019 pour que toutes les CMRA soient opérationnelles. Certains organismes n’ont par ailleurs pas joué le jeu du recours amiable et ont notifié systématiquement des rejets par manque de temps et de moyens.

Nouveau décret
Un nouveau décret est paru le 30 décembre 2019 et a apporté quelques modifications au texte initial afin de l’améliorer. Aujourd’hui, les commissions semblent mieux armées pour traiter de façon convenable les demandes. De très bonnes décisions ont d’ailleurs été obtenues avec l’aide de la Fnath, ce qui a évité de se lancer dans un recours devant le tribunal judiciaire.

>>> Etre défendu par la Fnath ?

Julie Vigant, avec PLuton
© Monet - stock.adobe.com

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