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Jurisprudence : protection contre le licenciement en cas de maladie professionnelle

Mise en ligne 05/11/2019 Vos droits Santé et travail

La cour de Cassation rappelle qu’un salarié reste protégé contre le licenciement même s’il n’a pas déclaré sa maladie d’origine professionnelle.

Salarié victime d’une maladie professionnelle
Un salarié n’est pas obligé de déclarer sa maladie professionnelle (ou son accident du travail) pour être protégé du licenciement. En effet, la législation s’applique aussi aux salariés n’ayant pas réalisé les démarches de déclaration (l’employeur ne peut rompre un contrat de travail que pour des raisons étrangères à son accident ou sa maladie professionnelle, article L.1226-9 du code du travail).

Protection contre le licenciement
Le salarié en question, précise la cour de Cassation, dont l’arrêt date du 18 septembre 2019, a été arrêté pour maladie en juin 2014 et prolongé régulièrement depuis. Il a été licencié en janvier 2015. Son entreprise l’a licencié au motif qu’il fallait le remplacer -son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

Pas de déclaration d’une maladie professionnelle
Le salarié a fait appel de ce licenciement.  Pour sa part, ce dernier estimait que sa maladie avait une origine professionnelle, même s’il n’a pas effectué les démarches de déclaration de maladie professionnelle. Son médecin estimait qu’il souffrait d’un burn-out. Et la direction ne conteste pas l’origine professionnelle de sa maladie. La cour d’appel  de Rouen avait estimé pour sa part que le salarié n’avait pas fait de déclaration de maladie professionnelle, ce faisant il ne pouvait pas bénéficier des dispositions protectrices du code du travail. 

Formalités                                                                              
Mais « l'application de l'article L.1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de cet accident ou de cette maladie à la caisse primaire d'assurance maladie ni à sa demande de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels (…) il appartient au juge prud'homal de rechercher lui-même l'existence du lien de causalité entre l'affection et l'activité du salarié, ainsi que sa connaissance par l'employeur », précise la cour de Cassation.

Jurisprudence
Il s’agit d’un arrêt intéressant qui reprend une jurisprudence constante en y ajoutant une précision importante : le salarié n’est pas tenu d’avoir déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle pour être protégé du licenciement.

Cour de Cassation
La cour de Cassation a annulé la décision précédente de la cour d’appel de Rouen. Les parties seront renvoyées devant une autre cour d’appel pour que l’affaire soit de nouveau jugée. Une affaire à rapprocher d’une autre décision de la cour de Cassation de janvier 2006, qui déboute un employeur ayant licencié un salarié, en arrêt, venant de transmettre une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

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