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CMU-C et ACS : fusion

Mise en ligne 05/02/2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, voté fin 2018, a entériné la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) avec l’Assurance complémentaire de santé (ACS).

Le texte permet une extension, à partir de novembre 2019, de la CMU-C aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Les dispositions de la CMU-C seront donc étendues aux bénéficiaires de l’ACS sans supprimer la participation financière. Pour les bénéficiaires du RSA, ce dispositif rentrera en vigueur plus tôt : soit le 1er avril 2019. Cette mesure vise à lutter contre la pauvreté et remplit, comme le souligne le texte de loi, « un objectif de facilitation de l'accès aux droits ». En effet, ces deux dispositifs sont très impactés par le non-recours. C’est-à-dire que nombre de ses bénéficiaires ne les réclament pas. En 2016, le taux de non-recours pour l’ACS était de 49 %. Et de 24 % pour la CMU-C.

CMU-C et ACS
La CMU-C est un dispositif de soins gratuits pour les personnes ayant de très faibles revenus. A l’inverse, l’ACS est un dispositif d’aide financière accordée à l’acquisition d’une complémentaire mutuelle pour les personnes dont les ressources sont juste trop élevées pour bénéficier de la CMU, mais ne dépassant pas un plafond fixé par la loi. Ce dispositif est accordé durant un an.

Participation financière ou non

  • Le droit à la CMU-C sera ouvert sans participation financière aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond qui sera fixé par décret.
  • -Pour les personnes disposant d’un revenu situé entre ce plafond et ce même plafond augmenté de 35 %, une participation financière sera réclamée. Les conditions de ressources sont identiques à celles pratiquées pour l’ACS actuellement.

Renouvellement automatique
La loi met en place un renouvellement automatique de la CMU-C à l’issue d’un délai d’un an pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA socle), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et du minimum vieillesse.

Service juridique
avec PLuton
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