Vos droits

Comment faire reconnaître la Covid-19 en maladie professionnelle ?

Le gouvernement a opté pour une reconnaissance minimaliste de la covid-19 en maladie professionnelle.

Comment faire reconnaître la Covid-19 en maladie professionnelle ?
La déclaration de la Covid-19 en maladie professionnelle est possible depuis la publication tant attendue d’un décret le 14 septembre 2020. Celui-ci a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour les personnes ayant contracté une affection respiratoire aigüe causée par le SARSCoV2 (n°100 -régime général- et n°60 -régime agricole).

Reconnaissance minimaliste
Les tableaux s’adressent en première intention aux personnels soignants, de laboratoire, de service, d’entretien, et au personnel administratif d’établissements médicaux et médico-sociaux etc. précisément listés.

Maladie professionnelle
Pour une reconnaissance « automatique », il faut remplir toutes les conditions du tableau et ainsi avoir présenté une affection respiratoire due à la covid-19 ayant nécessité une oxygénothérapie ou une assistance ventilatoire dans un délai maximum de 14 jours entre la fin de l’exposition au risque professionnel et l’apparition de la maladie.

Tableau
Si une condition du tableau n’est pas remplie, la maladie professionnelle peut être reconnue seulement après avis d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles spécialement dédié.

Fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, le processus est différent : c’est le médecin de prévention qui rend un avis.

Restrictif
Attention ! Pour le patient qui n’a pas eu besoin d’une assistance respiratoire, les conditions sont encore plus restrictives : présenter un taux d’incapacité d’au moins 25 % et prouver le lien direct et essentiel de sa contamination avec le travail. C’est le cas des personnes qui n’ont pas été hospitalisées, mais qui ont conservé des séquelles importantes.

Comité
Les autres travailleurs qui ne sont pas visés dans le décret peuvent prétendre à une prise en charge seulement si ce même comité rend un avis favorable.

Fnath
Rapprochez-vous de votre groupement départemental pour tout conseil dans vos démarches.

>>> Décret maladie professionnelle covid-19 : Un marché de dupe

Julie Vigant

// A LA UNE

Mise en ligne 19/01/2021

Sérieusement fun

Mise en ligne 19/01/2021

L'année des cent ans de la Fnath

Recherche

Formulaire de contact