Vos droits

Travailleurs contaminés par le Covid-19 : une difficile reconnaissance

La contamination par le Covid-19 sera difficilement reconnue en maladie professionnelle ou en accident du travail en l'état actuel de la législation. Pour autant, une reconnaissance et une indemnisation s’imposent pour celles et ceux qui assurent aujourd’hui la continuité des services prioritaires en s’exposant à la contamination par le coronavirus.

Travailleurs contaminés
De nombreuses personnes ont été, et sont encore, exposées dans le cadre de leur travail au coronavirus qui circule dans le monde entier. Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), citée par notre confrère Le Monde, une personne infectée sur treize par le SARS-CoV-2 (nom savant du coronavirus) fait partie des professions de santé. Le fil twitter de Matthieu Lépine (@DuAccident) recense actuellement plus de 30 salariés décédés du coronavirus, dont une majorité de soignants. Alors, comment faire reconnaître leur contamination ?

Législation actuelle
1- Prise en charge en maladie professionnelle
Pour les salariés relevant du régime général et agricole, les exploitants agricoles, les agents de la fonction publique, les travailleurs indépendants ayant souscrit l’assurance AT/MP :

  • Soit l’affection doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle et l’assuré doit remplir toutes les conditions du tableau ;
  • Soit l’affection doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle, mais si l’assuré ne remplit pas toutes les conditions du tableau, un lien direct avec le travail habituel doit être reconnu ;
  • Soit l’affection est hors tableau et doit avoir entrainé le décès ou une IPP d’au moins 25 %. Un lien direct et essentiel avec le travail habituel doit être reconnu.

 

Covid-19 
Mais le Covid-19 ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle et ne peut être rattaché à aucun tableau. Dans ce cas, seule une reconnaissance hors tableau pourrait être envisagée.

Gouvernement
Le gouvernement a annoncé que les soignants contaminés seraient pris en charge au titre d’une maladie professionnelle Mais à l’heure actuelle, aucun texte officiel n’est paru. La création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle nécessite des négociations avec les partenaires sociaux, des avis d’experts. C’est une procédure très longue. En outre, les maladies hors tableau sont les plus difficiles à faire reconnaître tant les conditions de prise en charge sont restrictives.

Sévèrement touché
Ainsi, en ce qui concerne le Covid-19, seules les personnes sévèrement touchées seraient concernées puisque le taux d’incapacité permanente et partielle prévisible doit être d’au moins 25 %. Ce qui suppose que l’état du malade soit suffisamment grave pour que les médecins considèrent qu’il va probablement conserver des séquelles importantes. Enfin, la démonstration d’un lien direct et essentiel entre le travail et la contamination sera difficile à réaliser : un travailleur pourrait aussi bien avoir été contaminé chez lui ou en faisant ses courses qu’au cours de son activité professionnelle.

2- Prise en charge en accident du travail
Un accident du travail suppose, dans tous les régimes, un fait accidentel soudain. Autrement dit, un évènement (voire une série d’évènements) localisable dans le temps et l’espace. Lorsque les conditions de l’accident peuvent être rapportées, celui-ci sera présumé imputable au travail, sauf à démontrer qu’il a une cause totalement étrangère au travail.

Virus
Certains virus peuvent être indemnisés au titre d’un accident du travail, mais dans des conditions bien précises. Ainsi, la contamination par le VIH au travail a été reconnue en accident du travail lorsqu’un salarié a été en contact avec une seringue contaminée (jurisprudence de la cour de Cassation). Des conditions spécifiques de prise en charge en accident du travail ont été mises en place (décret de janvier 1993). Une projection de sang infecté sur une plaie ou une muqueuse peut également permettre une telle reconnaissance dans le cas du VIH.

Fait à démontrer
Potentiellement, l’infection par le Covid-19 pourrait être reconnue en accident du travail si elle est la conséquence d’un fait accidentel que la victime devra démontrer et :

  • Qui se produit au temps et lieu du travail ;
  • Qui est susceptible de provoquer la contamination eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient : contact direct avec la salive, ou des postillons (éternuements, toux) ou encore avec une surface contaminée, contacts rapprochés et prolongés avec une personne malade.

Origine de la contamination
Toutefois, si l’on raisonne de la même façon que pour le VIH, il faudrait également être en mesure de prouver que la victime n’était pas porteuse du virus au moment de l’accident. Et que c’est bien l’évènement identifié qui a causé sa contamination. Cela supposerait dans ce cas, un test au moment de l’accident, ainsi qu’un test à la fin de la période d’incubation.

Difficile reconnaissance
La déclaration d’un accident du travail trouve donc, comme pour la maladie professionnelle, ses limites. Il semble ainsi peu probable d’obtenir des reconnaissances d’AT, sauf dans des cas très particuliers. Lire le dossier de la Rédaction sur le système AT/MP, injuste et obsolète, à réformer d'urgence.

Commission d'indemnisation
La FNATH a appelé à la création d’une Commission d’indemnisation afin que tous les travailleurs et travailleuses concernées, y compris les bénévoles, et quel que soit le régime social de couverture, puissent bénéficier de la reconnaissance de leur contamination au travail et d’une indemnisation juste et rapide au moyen d’un fonds d’indemnisation tel que l’Oniam. Elle recommande à ses adhérents et aux personnes qui la contactent de se regrouper dans l’attente des décisions prises par le gouvernement sur le sujet de la prise en charge des victimes ayant contracté le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

>>> Covid-19 : Comment le faire reconnaître ?
>>> Pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation ?
>>> Etre défendu par la Fnath

Julie Vigant avec Pierre Luton
© SFIO CRACHO - stock.adobe.com

Recherche

Formulaire de contact