Idées

A quand un paritarisme rénové?

Mise en ligne 16/10/2015 Idées Santé

Depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004, les associations demandent de siéger au sein des commissions de recours amiable  des caisses primaires d’assurance maladie. Alors que les textes le permettaient, il a fallu attendre 10 ans de procédure et une décision finalement du Conseil d’Etat en novembre 2014 pour valider cette présence. La décision du Conseil d’Etat semblait être de nature à élargir pleinement les CRA à l’ensemble des composantes.

Mais, les partenaires sociaux craignent tellement la présence des associations représentant les victimes du travail, qu’elles ont trouvé le moyen d’exclure un champ entier des sujets traités par les CPAM. Ainsi, l’article 50 ter du projet de loi santé prévoit que « Lorsque la commission de recours amiable se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres désignés » par les partenaires sociaux au sens strict « sont habilités à siéger et à prendre part au vote ».

Bien qu’habillée de manière élégante par différents arguments y compris dans l’exposé des motifs de cet amendement et dans le débat parlementaire, cette rédaction n’a visiblement pour but que de satisfaire l’opposition des partenaires sociaux à la présence d’une association en particulier dans les commissions de recours amiable.

Même si la CRA devrait être ouverte aux associations sur l’ensemble des autres thématiques, nous sommes bien loin de la démocratie sanitaire que vous appelez de vos vœux ou de la convention internationale sur les droits des personnes handicapées, qui prévoient la participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent.

Mais au-delà de la composition, la question qui est posée est bien celle de l’utilité de cette commission, qui ne fait que confirmer à la quasi-unanimité les décisions de la CPAM, en particulier sur les questions liées aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sont donc des mois supplémentaires inutiles de procédure qui sont demandées aux victimes du travail. Il est plus que dommage que ce contentieux de 10 ans se soit soldé par des prises de position d’un autre temps des partenaires sociaux, sans qu’à aucun moment n’ait été discuté le sujet de fond : comment faciliter le règlement des litiges suite aux décisions des caisses primaires d’assurance maladie. C’est d’ailleurs la réflexion que nous proposons d’engager dans la cadre du projet de loi sur les juridictions du XXIe siècle qui aborde, de manière mal préparée, le contentieux de la sécurité sociale.

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