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Cumul de l’allocation chômage et de la pension d'invalidité

Mise en ligne 15/02/2016 Vos droits

« La pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé ». C’est en vertu de cet article du code de la Sécurité sociale que l’Assurance maladie a tenté de demander à une assurée de rembourser notamment la pension d’invalidité qu’elle lui a versée car elle avait perçu, dans le même temps, une allocation chômage, considérée comme un substitut de salaire. La Cour de cassation a tranché en faveur de l’assurée, l’allocation chômage ne peut être confondue avec un travail. Une pension d’invalidité peut être révisée notamment en fonction de l’état de santé du bénéficiaire ou lors de la reprise d’une activité professionnelle. Elle est supprimée à l’âge légal du départ à la retraite, le relais est assuré par la pension de retraite. Cass. Civ 2, 21.1.2016, D 14-25.566.

Photo: crédit Fotolia © : Olivier Le Moal

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