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Accessibilité des sites internet : un décret décevant

Mise en ligne 20/08/2019 Actualités Vos droits Lu à l'officiel

Un décret du 24 juillet 2019 précise l’accessibilité aux personnes handicapées des « services de communication au public en ligne ». 

Décret décevant
Le décret d’application, paru fin juillet, vient préciser les conditions dans lesquelles les sites internet peuvent être rendus accessibles. Et il est très décevant ! Cette disposition concerne à la fois les services publics. Mais il s’adresse aussi aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250 millions d’euros. Autant dire très peu d’entreprises !

Personnes handicapées
Ces services et entreprises disposent d’un an pour se mettre en conformité concernant les sites internet, intranet et extranet (créés avant le 1er octobre 2019). Et deux ans, pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Services en ligne
En outre, la loi prévoit des dérogations, notamment lorsque « la mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée». Par ailleurs, les contenus audio et vidéo sont étonnamment exclus de ce dispositif, alors que leur présence est de plus en plus importante sur les sites internet !

Accessibilité
Enfin, les sites concernés doivent publier en ligne leur déclaration d’accessibilité. Elle comporte notamment les informations suivantes : les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ils doivent également faire apparaître les moyens mis à la disposition des utilisateurs du service de communication au public en ligne pour signaler à la personne responsable de ce service les difficultés rencontrées liées à l'accessibilité, ainsi que les voies de recours applicables…

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