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Justice au temps du coronavirus : les délais sont repoussés

Mise en ligne 23/04/2020 Actualités Vos droits Santé et travail

En raison de l’épidémie de coronavirus, les tribunaux sont au ralenti, sauf pour les affaires considérées comme essentielles (urgences pénales). Le gouvernement a donc dû plancher sur des problématiques aussi pratiques (mais cruciales) que les délais de procédure notamment. Cela concerne des champs aussi larges que les formalité, inscription, déclaration, notification, prescription…

Tribunaux au ralenti
Les délais venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prorogés, à l’issue de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois. Il s’agit de protéger juridiquement toute personne pour qu’elle ne soit pas lésée durant cette période. Mais, cela n’empêche pas de continuer à introduire des recours aujourd’hui.

Délais
Ainsi, un assuré qui dispose normalement d’un mois pour solliciter une expertise médicale peut déposer sa demande dès maintenant, mais aussi, désormais, jusqu’au 24 juillet. Il dispose donc de deux mois supplémentaires après la fin prévue de l’état d’urgence (24 mai 2020).

Justice au temps du coronavirus
Ces nouveaux délais ont été annoncés dans l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire dès le lendemain apportant des précisions :

Procédure, recours, actions en justice…
L’ordonnance a prévu que « tout acte, recours (Article 2) action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. »

  • Cette ordonnance a une large portée puisqu’elle s’applique notamment à tout acte, recours, action en justice, déclaration, notification, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption. Dans le domaine des accidents, accidents du travail et maladies professionnelles, les recours amiables et contentieux sont concernés, mais aussi les déclarations d’AT ou de MP, les lancements de procédure en faute inexcusable de l’employeur etc.
  • Les délais prorogés sont ceux qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date de cessation de l’état d’urgence sanitaire actuel + 1 mois). La date du 24 juin 2020 est susceptible d’être modifiée en cas de cessation prématurée ou, au contraire, de prolongation de l’état d’urgence sanitaire par le gouvernement.

Exemple
Un salarié souhaite lancer une procédure en faute inexcusable (FIE) à l’encontre de son employeur. Il n’a pas pu saisir, dans les délais imposés (2 ans), la caisse de sécurité sociale d’une demande de conciliation en vue de la reconnaissance de cette FIE. Dans son cas, son délai prenait fin le 20 mars 2020, en plein état d’urgence sanitaire. Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, le délai étant prorogé, il a jusqu’au 24 août 2020 pour lancer cette procédure (24 juin 2020 + 2 mois max).

>>> Etre défendu par la Fnath
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Julie Vigant avec Pierre Luton
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