Vos droits

Demandeurs d’emploi : Couverture AT-MP

Mise en ligne 09/04/2015

Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise ou d’actions relatives à l’orientation, l’évaluation ou l’accompagnement dans la recherche d’emploi disposent d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret du 31 décembre 2014 précise que les démarches de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle incombent à l’organisme prescripteur de l’action.

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact