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Attentats : dons exonérés

Mise en ligne 16/12/2015 Vos droits

Les dons reçus par les victimes du terrorisme sont exonérés de droits de succession. Le gouvernement a fait adopter par les députés, début décembre 2015, un amendement en ce sens au budget rectificatif 2015 (il s’applique donc au 1er janvier 2015). Jusqu’ici, un don fait à un tiers est soumis « aux droits de mutation à titre gratuit », il est imposé au taux de 60 % quand il n’y a aucun lien de parenté. Sans cette disposition, une victime d’attentat qui recevrait 1 000 euros devrait en reverser 600 à l’État. Le présent amendement prévoit une exonération de ces droits sur les dons consentis dans les 12 mois suivant un acte de terrorisme. Les dons versés par une association d’intérêt général seraient exonérés sans condition de délai. L'amendement gouvernemental élargit l'exonération aux proches des victimes d’attentat si ces dernières sont malheureusement décédées.

Enfin, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession. L'amendement prévoit d'étendre cette exonération aux opérations intérieures. Il supprime également la disposition limitant le champ de l'exonération aux ascendants, descendants, et frères et sœurs. De la sorte, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits.

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