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Droit à l'oubli: grille de référence

Mise en ligne 15/02/2016 Actualités Santé

La grille de référence dans le cadre du droit à l’oubli a été publiée lors des rencontres de l’Institut national du cancer (Inca) le 4 février dernier. Le droit à l’oubli a été consacré par la loi de santé adoptée récemment. Un avenant à la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signé en septembre 2015. Les nouvelles dispositions visent à permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus signaler leur problème de santé passé, au moment de contracter un crédit : 5 ans après la date de fin du protocole de traitement pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans ; 10 ans après la date de fin du protocole de traitement pour tous les autres cancers. Une première grille de référence pour les pathologies dans le cadre du droit à l’oubli a été publiée. Voir le pdf sur le site de l’Inca.

Photo: crédit Fotolia © Richard Villalon

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