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Handicap : droits sans limitation de durée

Mise en ligne 27/01/2020 Vos droits Handicap

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, au sein des MDPH), et les présidents de conseils départementaux (PCD) ont la possibilité de proroger les droits des personnes handicapées sans qu’elles n'en formulent la demande. Elles doivent remplir les conditions prévues par décret. En outre, la durée maximale d’attribution de l’allocation adulte handicapée (AAH) est également prorogée pour certains bénéficiaires. Décryptage avec le service juridique de la Fnath.

CDAPH
Un nouveau décret est paru le 30 décembre 2019 s’inscrivant dans la continuité de la circulaire du 7 janvier 2019, précisant les critères d’attribution des droits sans limitation de durée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (CDAPH). Ce décret permet aux CDAPH, au sein des MDPH, et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits des personnes handicapées sans renouvellement de leur part. Elles doivent remplir les conditions prévues par décret.

Sans limitation de durée
Les prestations concernées sont les suivantes : allocation adulte handicapée (AAH), carte mobilité inclusion mention « invalidité », reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Droits
Les CDAPH et les PCD doivent, dans leur décision, informer le bénéficiaire qu’il pourra demander le réexamen de sa situation à tout moment ou la révision de ses droits.

Handicap
Le décret du 30 décembre 2019 prévoit également la prorogation de la durée maximale d’attribution de l’allocation adulte handicapée. Celle-ci passe de 5 ans à 10 ans pour les personnes handicapées présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu pour une durée limité. En outre, ces dispositions s’appliqueront pour le complément de ressources AAH dont les demandes ont été formulées avant le 1er décembre 2019.

Service juridique avec PLuton
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