Emploi

Éligibilité aux aides à l'emploi des travailleurs handicapés

Mise en ligne 19/05/2017 Emploi

Les entreprises adaptées sont éligibles à l'ensemble des aides à l'emploi spécifiques des travailleurs handicapés dès lors qu'elles en remplissent les conditions. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État dans le contentieux qui opposait l'association Bretagne ateliers à l’Agefiph. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État estime que les entreprises adaptées «dont le législateur a voulu un rattachement au milieu ordinaire de travail, sont notamment éligibles à l'ensemble des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés dès lors qu'elles en remplissent les conditions, sous réserve de ne pas les cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste versée par l'État en application de l'article L. 5213-19 du même code, ou avec des aides portant sur le même objet.».
CE 24 février 2017, Association Bretagne ateliers, n° 397846

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