L'employeur public est garant de la santé et sécurité des agents

Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle utilement les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique. Ainsi, les employeurs publics sont tenus de garantir la santé et la sécurité des agents. Ils doivent prévenir les risques et adopter notamment un document unique d’évaluation des risques…

À l’instar des salariés du privé, les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé. Dans les trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), les employeurs publics sont tenus d’appliquer un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail.  L’employeur public est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, ce qui signifie qu’il doit prendre les mesures de sécurité pour prévenir les risques (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux etc.).

Principes généraux de prévention

Les employeurs publics doivent respecter les principes généraux de prévention  de l’article L.4121 – 2 du code du travail. Ainsi, doivent-ils prendre les mesures pour éviter les risques professionnels, les évaluer, les combattre à la source, adapter le travail en ce qui concerne la conception des postes, le choix des équipements des méthodes de travail de production. Ils doivent aussi tenir compte des évolutions techniques, planifier la prévention, organiser le travail, prendre des mesures de protection collective...

Document unique d’évaluation des risques

Le document unique est un élément clé de la prévention des risques professionnels et relève de la responsabilité de la collectivité publique. L’employeur public transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation à laquelle il procède comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ou établissement. Ce document doit être mis à jour annuellement par le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale.

Les acteurs de la prévention 

Le chef de service est chargé de veiller à la sécurité, à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. Il doit prendre les mesures de prévention, d’évaluation des risques mais aussi les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées et promouvoir des actions d’information et de formation des agents. Il doit en outre mettre en place une organisation, des moyens adaptés pour protéger la santé des agents et prendre les mesures de sécurité pour faire cesser les dangers dont il a eu connaissance.

Médecin de prévention

Le médecin de prévention a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents. Il est le conseiller du chef de service, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne les conditions de travail, la protection contre les risques d’accident de service et de maladie professionnelle. Il donne un avis sur les réponses à apporter aux situations médicales, émet des propositions concernant l’affectation sur un poste, contrôle la compatibilité de l’état de santé avec le poste et assure la surveillance médicale. Il est aidé en cela par une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes aux compétences diversifiées (ergonomie, hygiène, épidémiologie, psychologie etc.). Ses avis doivent être respectés par les employeurs publics.

Une force de proposition et de contrôle

Le CHSCT est un acteur majeur dans la prévention des risques. Il est consulté sur les projets modifiant les conditions de travail et suggère toutes les mesures destinées à améliorer l’hygiène et la sécurité. Il peut procéder à des visites de service. Il a une réelle capacité d’enquête, d’expertise et d’intervention sur les conditions de travail des agents ainsi qu’en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Indemnisation à deux niveaux

Bien évidemment, si l’employeur ne respecte pas la prévention des risques et que l’un de ses agents est blessé au cours de l’exercice de son service ou malade en raison de ses fonctions, ce dernier peut demander la reconnaissance de l’imputabilité de son accident au service ou de sa maladie professionnelle et obtenir une indemnisation forfaitaire. Le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son plein traitement ainsi que la prise en charge de ses soins jusqu’à la reprise des fonctions. En cas de séquelles permanentes et définitives, il peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité.

Réparation intégrale

Si l’agent estime que ses préjudices ne sont pas tous indemnisés (esthétique, moral…), il a la possibilité, un peu comme dans le privé, de réclamer une réparation intégrale. La responsabilité de l’administration peut être engagée : ce peut être le cas lorsque l’employeur n’a  pas pris en compte les préconisations de la médecine de prévention et que l’état de santé de l’agent s’aggrave. Mais, contrairement à ce qui se passe dans le privé, la réparation intégrale peut aussi s’obtenir sans qu’il n’y ait nécessairement faute.

Bon à savoir:

Un guide juridique vient préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique. Il date d’avril 2015 et précise les modalités d’application de l’ensemble des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale, plusieurs fois modifié.