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Enfin une meilleure coordination entre les régimes

Mise en ligne 03/10/2016 Actualités Vos droits

Les personnes ayant relevé au cours de leurs carrières de différents régimes d’assurance (salarié, non salarié…) peuvent  bénéficier  depuis le 1er juillet 2016 d’un calcul plus avantageux de leur pension d’invalidité. Un décret du 24 mai 2016 vient en effet de fixer les modalités de calcul de la pension dite « coordonnée ».

Le décret du 24 mai 2016, applicable depuis le 1er juillet dernier, permet enfin de clarifier la situation. En effet, la coordination de l’assurance invalidité au profit des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes existe depuis de nombreuses années. La caisse qui reçoit la demande de pension d’invalidité est déjà tenue de prendre en compte l’ensemble des périodes travaillées, tous régimes confondus, pour déterminer si les conditions d’ouverture des droits sont ou non remplies (affiliation, cotisations, immatriculation). Mais il existait une grande injustice sur le montant de la pension d’invalidité, déterminé d’après un calcul qui ne prenait pas en considération les salaires perçus dans d’autres régimes.  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait modifié les textes afin que cette coordination puisse s’appliquer pleinement eu égard au calcul de la pension d’invalidité, et non plus seulement aux conditions d’ouverture des droits. La parution de ce dernier décret (après une mise en demeure nécessaire par le conseil d’État !) permet désormais d’appliquer concrètement ces dispositions.

Assurés concernés

Seuls les assurés ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément des régimes suivants sont concernés :

  • le régime général de sécurité sociale (CPAM),
  • le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire (CRPCEN),
  • le régime des assurances sociales des professions agricoles salariées (MSA),
  • le régime des travailleurs non-salariés (RSI),
  • le régime d’assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC).

Qu’est-ce qui change ?

Ces assurés pourront avoir droit au versement d’une pension d’invalidité coordonnée calculée sur les 10 meilleures années d’assurance, tous régimes confondus et non plus sur les seules rémunérations perçues au cours de la période d’affiliation du régime actuel. Concrètement, si je suis salarié du régime général depuis deux années mais que j’ai travaillé pendant toute ma carrière en tant que commerçant, l’ensemble de mes revenus seront étudiés et mes 10 meilleurs salaires annuels seront retenus pour le calcul de ma pension. Avant ce décret, seules les années du régime général (en l’occurrence deux dans cet exemple) étaient prises en compte pour le calcul, et ce même si les salaires perçus en tant que commerçant étaient plus conséquents.

 À quel organisme faire ma demande ?

La demande d’invalidité doit être envoyée à l’organisme du régime auquel on cotise au moment de l'invalidité. Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes, l’organisme chargé de procéder au calcul et de verser la pension d’invalidité coordonnée est celui qui prend en charge les frais de santé.

 Nouvelle pathologie invalidante

Lorsqu’un assuré est déjà titulaire d’une pension d’invalidité, une seconde pension d’invalidité peut lui être versée par un autre régime. Mais on ne peut toucher deux pensions d’invalidité à la fois seulement si une autre invalidité est survenue lors de l’affiliation à un régime de sécurité sociale différent des cinq listés ci-dessus. Une seule pension d’invalidité est versée lorsque la première pension d’invalidité relève de l’un des 5 régimes visés par le décret, et lorsque la nouvelle invalidité est survenue au cours de l‘affiliation à l’un de ces 5 régimes. Lors de la seconde demande d’invalidité, la Caisse de sécurité sociale procède à un recalcul complet des droits et verse une pension d’invalidité coordonnée qui remplace l’ancienne pension d’invalidité. Son montant ne peut être inférieur à ce que percevait l’assuré auparavant.

 À savoir

Les dispositions du décret du 24 mai 2016 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Les assurés concernés peuvent donc demander le recalcul de leur pension à partir du 1er juillet auprès de leur caisse (le décret ne prévoit pas de rétroactivité des mesures) ! S’il n’est pas certain que les caisses acceptent de procéder au versement d’une pension coordonnée sans nouvelle invalidité ni aggravation de l’état de santé de l’assuré, des recours restent possibles. N’hésitez pas à contacter votre groupement pour plus d’informations.

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