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Eternit : pas de co-responsabilité

Mise en ligne 17/05/2016 Actualités Santé et travail

L’État ne partagera pas la note ! La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande de la société Eternit qui souhaitait que les tribunaux administratifs reconnaissent la co-responsabilité des pouvoirs publics dans la contamination par l’amiante de milliers de salariés. Condamnée à plusieurs reprises, Eternit avait commencé à mettre en place cette nouvelle stratégie afin d’échapper à ses responsabilités. Dans cette dernière affaire, en première instance, le tribunal administratif de Versailles avait condamné l’État à verser à l’entreprise la somme de 160 766 euros en remboursement de la moitié de l’indemnisation due à  une victime de l’amiante décédée d’un mésothéliome, à 51 ans, sous prétexte que les pouvoirs publics avait tardé à prendre des mesures. Mais la cour d’appel de Versailles a estimé qu’Eternit n’avait pas non plus pris les mesures adéquates. L’Andeva et le comité anti-amiante Jussieu se félicitent de cette décision qui devrait mettre un coup d’arrêt à cette stratégie judiciaire qui encourage les entreprises à tricher avec les règles de prévention et de sécurité au travail.

Photo: crédit © pixarno- Fotolia.com

 

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