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Exploitation des données de santé : décrets publiés

Mise en ligne 29/12/2016 Vos droits Santé

Les décrets relatifs au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » ont été publiés le 28 décembre dernier. Ils entrent en vigueur le 1er avril 2017 et concernent toutes les « personnes dont les données sont susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données » Il décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) créé par la loi Santé au début 2016 qui permet « l’ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d’étude et d’évaluation d’intérêt public ». Ces décrets prévoient notamment l'information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne.

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