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Victoires : les jurisprudences de la Fnath

Les jurisprudences de la Fnath ! Des reconnaissances de maladies professionnelles sont obtenues malgré le refus des CRRMP. Illustration et conseils pratiques.

Des maladies professionnelles reconnues
Le service juridique de la Fnath, association des accidentés de la vie, souligne que de plus en plus de tribunaux prennent position et osent reconnaitre des maladies professionnelles malgré des avis négatifs de la part de comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ces derniers interviennent notamment lorsque la maladie en question ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.

CRRMP
Selon une jurisprudence constante,  note le service juridique de la Fnath, le juge n’est pas tenu de se conformer à l’avis des CRRMP, mais doit exercer son pouvoir d’appréciation à la lumière de l’ensemble des pièces soumises à son examen. 

Illustration
Des décisions en ce sens ont été obtenues par la FNATH récemment.

Dépassement de délai
Le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse reconnaît, au vu d’un ensemble d’éléments factuels et de constatations médicales, l’existence d’un lien direct entre la surdité bilatérale et l’activité de massicotier exercée pendant plus de 20 ans par un assuré. Ceci, malgré un important dépassement du délai de prise en charge (12 ans pour un an requis au tableau) et deux avis défavorables de CRRMP. TGI de Toulouse, 17 juillet 2019 n° RG 18/11310.

Pathologie dépressive
Le tribunal de grande instance (TGI) de Melun reconnaît l’origine professionnelle d’une pathologie dépressive (non désignée dans un tableau de MP) au vu d’un ensemble de pièces administrative et médicales malgré deux avis défavorables du CRRMP. TGI de Melun, 7 juin 2019, n° RG 16/00043.

Tendinopathie
Le tribunal de grande instance (TGI) de Laval a reconnu, au vu d’un ensemble de pièces, le lien direct de causalité entre la tendinopathie chronique non rompue de l’épaule gauche et l’activité de magasinière exercée par une salariée, malgré deux avis défavorables du CRRMP. TGI de Laval, 29 mai 20109, n° RG 17/00256.

Conseils pratiques
Voici une liste de pièces (non exhaustive) qui peuvent permettre de convaincre le juge de l’origine professionnelle d’une pathologie :

  • L’enquête administrative de la caisse;
  • Le questionnaire employeur et salarié;
  • L’avis motivé du médecin du travail;
  • Le descriptif des tâches (fiche de poste par exemple);
  • Les attestations de collègues objectivant les conditions de travail;
  • Les pièces médicales (certificats médicaux du médecin traitant et des spécialistes de la pathologie en cause confirmant le lien de causalité ou d’imputabilité entre la pathologie et l’activité exercée);
  • Le rapport de l’ingénieur conseil chef du service de prévention.

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Service juridique de la Fnath avec PLuton
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