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Fonction publique d’Etat : nouveaux congés pour invalidité temporaire

Mise en ligne 10/10/2019 Vos droits Emploi Handicap Santé et travail

De nouvelles règles, mises en oeuvre par décret en février 2019, régissent le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un régime de présomption d’imputabilité est mis en place.

Nouvelles règles
Instauré par l’ordonnance de 2017, le congé pour invalidité temporaire au service garantit aux agents, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, la prise en charge des arrêts de travail et des soins à plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions. Et à défaut jusqu’à la radiation des cadres. 

Délai de déclaration écourté
Les agents devront adresser une déclaration dans un délai de 15 jours pour les accidents et de 2 ans pour la maladie professionnelle alors que ce dernier délai était de 4 ans auparavant.

Procédure simplifiée
Concernant la procédure, celle-ci est simplifiée puisque l’expert et l’avis de la commission de réforme ne seront requis que dans des cas particuliers. Notamment lorsqu’il existe des circonstances particulières détachables de l’accident de service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service. La décision de l’employeur devra intervenir dans un délai d’un mois pour statuer sur l’imputabilité de l’accident de service et de 2 mois en cas de maladie professionnelle. Sauf prorogation d’un délai de 3 mois en cas notamment d’enquête.

Présomption
Le fait marquant à retenir concerne surtout la reconnaissance par présomption de l’accident de service et des maladies professionnelles figurant dans un tableau. A l’instar de ce qui se passe dans le régime général pour les salariés. En conséquence, et en dehors de la faute de l’agent et de l’existence de circonstances particulières indépendantes du service, l’imputabilité de la pathologie au service devrait être reconnue. Autre nouveauté, concernant cette fois-ci la reconnaissance de la maladie contractée ou aggravée en service, l’agent devra prouver le lien de causalité essentielle et directe et justifier d’un taux d’incapacité permanente partielle (25 %) alors que jusque-là aucun taux n’était requis dans le dispositif antérieur.

Gilbert Lavalette (Service juridique) avec PLuton
© Cécile Petitet

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