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Indemnisation de l’assistance tierce personne

Mise en ligne 17/10/2016 Actualités Vos droits

La cour de Cassation rappelle que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur production de justificatifs de dépenses.

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-21399 (groupement de la Vienne).

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