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Le flou de la réforme des juridictions sociales

Mise en ligne 06/11/2015 Actualités Vos droits

Il n’y a pas à ce jour « suffisamment d’éléments pour trancher ». C’est pas ces mots pour le moins étonnant que Christiane Taubira, ministre de la Justice, a répondu aux nombreuses questions des députés sur la nouvelle organisation des juridictions sociales. Confirmant ainsi que le Gouvernement n’avait pas prévu l’ensemble des conséquences de la réforme.

Le projet de loi prévoyait de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. Ce sont ces juridictions qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des CPAM ou des MDPH.

Ce transfert aurait dû se faire dans le cadre d’une ordonnance, échappant ainsi à tout débat parlementaire. Mais, les sénateurs ont, contre l’avis du gouvernement, refusé d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance sur cette question centrale de l’accès à la justice. Ils ont ainsi fait voter dans la loi la création d’un tribunal des affaires sociales, créé au siège de chaque tribunal de grande instance.

Reste à voir quelle sera la position de l’Assemblée nationale. Lorsqu’elle débattra sur ce projet de loi, la Ministre aura reçu les conclusions de l’IGAS et aura peut-être levé les difficultés de concertation qu’elle n’a pas niée avec le ministère des affaires sociales. Elle aura donc peut-être de la matière pour répondre aux inquiétudes des justiciables.

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