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Faute inexcusable et prescription biennale : arrêt de la cour de Cassation

Lorsque le justiciable a bien agi dans les délais pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription biennale est interrompue jusqu’à l’extinction de l’instance, juge la cour de Cassation, le 28 mai 2020. Les jurisprudences de la Fnath.

Victime
La victime, vivant dans le Doubs, a déclaré, le 18 juin 2008, une maladie prise en charge au titre du tableau 4 des maladies professionnelles (pathologie en lien avec le benzène). En 2013, la faute inexcusable a été reconnue, mettant en cause la responsabilité de l’employeur.

Prescription biennale
Au décès de la victime, en février 2015, ses ayants-droits ont repris les démarches entamées par le disparu, épaulés par le Pôle juridique et le groupement du Doubs de la Fnath. Mais l’employeur a prétexté que leur action était prescrite. La prescription étant de 2 ans, dans ce cas. Pour faire valoir ses droits, l’employeur est allé jusqu’en cassation.

Faute inexcusable
La cour de Cassation, en audience publique, le 28 mai dernier, a souligné :

  • « Il résulte de l’application des articles L 431 – 2 du code de la sécurité sociale et 2242 du Code civil que la prescription biennale des droits de la victime ou des ayants droits est interrompue par l’introduction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices complémentaires. Cet effet interruptif se poursuit jusqu’à l’extinction de l’instance.
  • « L’arrêt relève, par motifs adoptés, que l’action en faute inexcusable a été engagée par la victime dans les délais de la prescription biennale visée à l’article L 431 – 2 du code de la sécurité sociale et qu’au décès de celle-ci, ses ayants droits ont repris l’instance en indemnisation consécutive à la faute inexcusable reconnue par jugement du 30 octobre 2013.
  • « Il en résulte que, formé au cours de l’instance en indemnisation des préjudices personnels complémentaires de la victime, alors que la prescription biennale était interrompue, la demande des ayants droits en indemnisation de leur préjudice moral imputable à la faute inexcusable de l’employeur n’était pas prescrite.(..) ».

Cour de Cassation
Cet arrêt est particulièrement favorable pour ces adhérents de la Fnath puisqu’il clôt définitivement la procédure et confirme l’arrêt de la cour d’appel de Besançon rendu le 28 septembre 2018. En outre la cour de Cassation a prononcé une condamnation à une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700.

Intérêt
L’intérêt pratique de cet arrêt du 28 mai 2020 réside en la possibilité tout d’abord pour la victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle d’interrompre le délai de deux ans à compter de sa reconnaissance ou du dernier jour de versement des indemnités journalières sur le compte, pour demander la conciliation sur la faute inexcusable de l’employeur. En cas de non-conciliation, la victime a, de nouveau, deux ans pour saisir le tribunal. Si, durant cette même période, la victime vient à décéder, la prescription est à nouveau interrompue. Ce qui signifie que les ayants droits disposeront une fois de plus d’un délai de 2 ans pour reprendre l’instance engagée du vivant de leur auteur et tenter d’obtenir la réparation de leurs préjudices moraux.

Gilbert Lavalette avec Pierre Luton

Les jurisprudences de la Fnath :

>>> Accidents du travail, maladies professionnelles : les jurisprudences de la Fnath
>>> Victoires : les jurisprudences de la Fnath

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Mise en ligne 26/03/2018

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