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Les jurisprudences de la Fnath : un employeur ne peut tenter une transaction pour échapper à la faute inexcusable

Le tribunal judiciaire de Grenoble, a reconnu, en première instance, le 12 juin 2020, la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un choc psychologique dont a été victime une adhérente du groupement Fnath de l’Isère.

Faute inexcusable
Le tribunal judiciaire de Grenoble, a reconnu, en première instance, le 12 juin 2020, la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un choc psychologique dont a été victime une adhérente du groupement Fnath de l’Isère, en septembre 2013. L’employeur a été reconnu coupable de harcèlement moral, mais a signé une transaction avec la victime. Il a tenté de faire échec à l’action en faute inexcusable en lui opposant l’existence de cette transaction. Il a toutefois été débouté sur ce point conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. L’article L 482–4 du code de la sécurité sociale rappelle que toute convention contraire aux dispositions du livre IV est nulle de plein droit.

Choc psychologique
Le tribunal a estimé, en outre, que l’employeur devait avoir nécessairement conscience du danger auquel la salariée état exposée. Il n’a donc pas pris toutes les mesures nécessaires qui s’imposaient pour prévenir ce risque. Le tribunal a fixé au maximum la rente versée à la victime.

Transaction impossible
Si le conseil de l’employeur a souhaité voir jugée irrecevable la reconnaissance d’une faute inexcusable « compte tenu de la conciliation prud’homale intervenue », le juge lui a opposé « l’impossibilité de conclure une transaction pour échapper à une action en reconnaissance de faute inexcusable ».

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Gilbert Lavalette avec Pierre Luton
© Proxima Studio - stock.adobe.com

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