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Accidents du travail, maladies professionnelles : les jurisprudences de la Fnath

Deux affaires récentes remportées par la Fnath soulignent l’importance de se faire accompagner. Dans la première affaire, sur la faute inexcusable, il convient de parvenir à démontrer qu’un employeur n’a pas suivi la réglementation très stricte en matière de sécurité au travail et n’a, en l’occurrence, pas aménagé un cheminement sur un chantier. Dans la seconde affaire, sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle, il peut être indispensable de démontrer qu’une caisse de sécurité sociale n’a pu prouver l’envoi d’un courrier, ce qui a permis, au final, de faire reconnaître enfin une maladie professionnelle.

Aménager des chemins sur un chantier
Un chauffeur d’une entreprise de travaux publics a été renversé par une pelleteuse sur un chantier. Il a été reconnu en accident du travail avec un taux de près de 80 % d’incapacité permanente partielle.

Comment démontrer la faute inexcusable ?
La victime a souhaité faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, mais elle a été déboutée en première instance. 

Représentée par la Fnath
La victime, représentée par la Fnath, a expliqué que l’employeur n’avait pas prévu de de voies de circulation sur le chantier et ne s’était donc pas assuré du respect des règles communes de sécurité avant le commencement des travaux. Ce que l’entreprise a démenti. Pour sa part, la cour a relevé que ce chantier bénéficiait d’une plan qui prévoyait que chaque entreprise devait formation et information sur la sécurité à son personnel. Un de ses articles énonce que « en complément des dispositions et consignes de sécurité exigées par la règlementation en vigueur, l’entrepreneur est tenu d’aménager des cheminements piétonniers balisés et isolés physiquement pour permettre aux ouvriers d’accéder en toute sécurité aux postes de travail. »

Absence de formation
Or, note le juge, l’entreprise en question n’a pu justifier qu’une telle voie d’accès était aménagée. « Elle avait conscience du danger lié à la circulation sur le chantier… » En outre, la cour note que si l’entreprise a bien réalisé une information, elle n’a pas proposé de formation à son salarié.

Reconnaissance
Par un arrêt du 14 janvier 202, la cour d’appel de Lyon a ainsi reconnu la faute inexcusable de la société et ouvert la possibilité pour la victime d’être mieux indemnisée : « la victime bénéficie d’une majoration de rente et d’une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l’employeur ». Elle rappelle que, dans ce cadre, le salarié a le droit de demander réparation devant la juridiction de sécurité sociale de « ses souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Sans oublier l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV code de la sécurité sociale. Cour d’appel de Lyon, 14/01/2020, RG 18/06712 (groupement RhôneAlp’Ain - Dossier suivi par le Pôle juridique).

 

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Dans ce jugement du tribunal judiciaire de Lyon, du 6 janvier 2020, la victime est également représentée par la Fnath. La victime, mécanicien d’une entreprise automobile, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en 2017. Il ne lui était pas possible de faire reconnaître son affection auditive (hyperacousie de perception bilatérale, tableau 42). Sa caisse de sécurité sociale estimait que le délai de prise en charge inscrit dans le tableau 42 n’avait pas été respecté. A son tour, la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a débouté la victime.

Pas d’envoi de courrier
Mais cette dernière a fait valoir que la caisse n’avait pas répondu à sa demande de reconnaissance. Dès lors, suivant les textes, cette reconnaissance devait être considérée comme implicite !

Informer la victime
La cour a rappelé, qu’en cas d’examen ou d’enquête complémentaire, elle devait en informer la victime. Or, a noté la cour, la caisse n’a pas été en mesure de rapporter la preuve de l’envoi de ce courrier. « Faute pour la caisse de rapporter la preuve de cet envoi selon les modalités expressément prescrites par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale -à savoir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception- le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime doit être reconnu ». Tribunal judiciaire de Lyon, 06/01/2020, RG 17/02146 (groupement RhôneAlp’Ain - Dossier suivi par le Pôle juridique).

Service juridique >>> Etre défendu par la Fnath ? 

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